par La loi bancaire marocaine de 2006. (Sciences économiques)
La loi bancaire marocaine de 2006
La loi bancaire de 2006 est venue répondre aux insuffisances de la précédente loi bancaire de 1993 compte tenu des évolutions des environnements national et international en matière financière, et des évolutions significatives du système financier marocain. La nouvelle loi reflète également les efforts déployés par les autorités monétaires en vue de doter le Maroc d’un dispositif réglementaire et de supervision bancaire s’alignant sur les meilleurs standards internationaux et à même de faire face à l’exposition aux risques systémiques.
La loi bancaire de 2006 a apporté plusieurs améliorations :
- Le réaménagement du cadre institutionnel
- Le renforcement des règles de bonne gouvernance
- L’élargissement du champs d’application de la loi bancaire à de nouveaux organismes
- Le renforcement de la protection des intérêts de la clientèle
- La redéfinition du cadre de contrôle des établissements de crédit par les commissaires aux comptes
- La mise en œuvre d’un nouveau cadre approprié pour le traitement des difficultés des établissements de crédit
- La mise en œuvre d’un cadre pour la coopération entre BAM et les autres autorités de supervision du secteur financier
Les évolutions du cadre institutionnel se sont traduites par :
- La consécration de l’autonomie de Bank Al-Maghrib et le renforcement de ses attributions.
- Les réaménagements de la composition et des prérogatives des organes consultatifs.
La consécration de l’autonomie de Bank Al-Maghrib et le renforcement de ses attributions
Les prérogatives de Bank Al-Maghrib ont été renforcées, et c’est désormais la banque centrale qui décide de la politique monétaire.
À cet effet, le Conseil de la Banque :
- Fixe les taux d’intérêt des opérations de la Banque.
- Peut exiger la constitution de la réserve monétaire, en fixe le ratio et détermine les modalités de son calcul et de sa rémunération.
- Arrête les conditions des titres d’emprunt émis pat la Banque dans le cadre de la régulation du marché monétaire.
- Les décisions du Conseil relatives à la politique monétaire sont rendues publiques, selon les modalités qu’il détermine.
- Les avances à l’État sont interdites à l’exception d’une facilité de caisse très encadrée (…)
- Le plan comptable de la Banque est adopté après avis du Conseil national de la comptabilité
- Les comptes de la Banque sont soumis à un contrôle indépendant (commissaires aux comptes, …)
De plus l’essentiel des prérogatives du Ministre des Finances (loi bancaire de 1993) tant en matière de réglementation, d’agrément, de contrôle, de sanction ont été transférées au Gouverneur de Bank Al-Maghrib.
La nouvelle loi s’aligne ainsi sur les meilleurs standards internationaux régissent les banques centrales :
- En consacrant l’autonomie de la Banque centrale en matière de politique monétaire qui a pour objectif fondamental la stabilité des prix.
- En établissant la responsabilité accrue de la Banque avec pour corollaire une communication externe renforcée.
Conformément aux nouveaux statuts, les missions fondamentales de Bank Al-Maghrib sont les suivantes :
- Mener la politique monétaire avec comme objectif prioritaire (ou fondamental) la stabilité des prix
- Le privilège d’émission de la monnaie.
- Organiser et veiller au bon fonctionnement du marché monétaire.
- Déterminer les rapports entre le Dirham et les devises étrangères dans le cadre du régime de change et de la parité du Dirham, fixés par voie réglementaire (Ministre des Finances).
- Détenir et gérer les réserves de change.
- S’assurer du bon fonctionnement du système bancaire et veiller à l’application des dispositions législative et réglementaire relatives à l’exercice et au contrôle de l’activité des établissements de crédit et organismes assimilés.
- Veiller à la sécurité des systèmes de paiement, de compensation de règlement-livraison.
En plus de ces missions fondamentales, la banque a également d’autres missions :
- Conseiller financier du Gouvernement
- Agent du Trésor pour ses opérations bancaires au Maroc et à l’étranger
- Représentation du gouvernement au sein des institutions financières et monétaires internationales
Les organes d’administration, de gestion et de contrôle :
- Les organes d’administration et de gestion sont :
- Le Conseil de la Banque
- Le Gouverneur (ou Wali)
- Le Comité de Direction
- Les organes de contrôle sont :
- Le Commissaire du Gouvernement
- Le Commissaire aux comptes
- La Cour des comptes
Le Conseil de la Banque : Composition
- Le Gouverneur : Président
- Outre le Directeur Général de la Banque et le Directeur du Trésor et des Finances Extérieurs, il comprend 6 membres désignés pour leur compétence en matière monétaire, financière ou économique.
- Ces derniers (6 membres) ne doivent pas assumer de fonctions de responsabilité dans un établissement de crédit ou à caractère financier ou dans l’administration publique, ni exercer de mandat électif.
- Le Directeur du Trésor et des Finances Extérieurs ne prend pas part au vote des décisions relatives à la politiques monétaire
Conseil de la Banque : De larges attributions
- Détermine les objectifs quantitatifs de la politique monétaire
- Arrête les caractéristiques des billets et des monnaies métalliques et décide de leur mise en circulation et de leur retrait
- Arrête les règles générales de placement des réserves de change
Les attributions du Gouverneur
- Veille à l’observation des dispositions légales et réglementaires régissant les activités de la Banque
- Veille à l’exécution des décisions du Conseil
- Présente au Conseil les questions et les propositions relatives à la politique monétaire et à la gestion des réserves de change
- Présente les projets de budget au Conseil
Le Comité de Direction
Le Comité de Direction est composé du Gouverneur, du vice gouverneur ou du directeur général et de directeurs désignés par le Gouverneur.
Le Comité de Direction assiste le Gouverneur dans la gestion quotidienne des affaires de la Banque.
D’autres comités internes ont été institués notamment le Comité monétaire et financier qui assiste le Gouverneur en matière de politique monétaire, gestion des réserves de change, supervision bancaire … et le Comité des systèmes de paiement.
1. Les réaménagements tant de la composition que des prérogatives des organes consultatifs
Délimitation plus claire des domaines d’intervention des différentes organes consultatifs de sorte à éviter tout chevauchement de compétences.
Le CEC a vu ses prérogatives renforcées puisqu’il est consulté concernant toutes les questions, à caractère général ou individuel, ayant trait à l’activité des établissements de crédit. Toutefois, pour éviter tout conflit d’intérêt, lorsque le CEC est saisi de questions intéressant les établissements de crédit à titre individuel, sa composition est restreinte aux seuls représentants de Bank Al-Maghrib et du Ministère chargé des finances.
Le CEC peut, également, mener toutes études portant sur l’activité des établissements de crédit (rapports avec la clientèle, information au public, …). Ces études peuvent donner lieu à des directives (ou circulaires) ou recommandations du gouverneur de Bank Al-Maghrib.
Le CNME a changé d’appellation pour devenir le Conseil National du Crédit et de l’Épargne (CNCE).
Le CNCE a vu sa composition changer et ses prérogatives restreintes aux questions intéressant le développement de l’épargne et l’évolution de l’activité des établissements de crédit.
Le CEC et le CNCE n’émettent plus d’avis concernant les questions ayant trait à la politique monétaire (indépendance de Bank Al-Maghrib en matière de politique monétaire).
La composition de la CDEC a été renforcée par la désignation d’un deuxième magistrat. L’avis de cette commission est requis sur toutes les questions susceptibles de donner lieu à des sanctions à l’encontre des établissements de crédit et organismes assimilés.
2. Le renforcement des règles de bonne gouvernance
En plus du partage clair des attributions entre le Ministre des Finance et le Gouverneur de Bank Al-Maghrib (tout en renforçant celles du Gouverneur de BAM), la loi bancaire prévoit des dispositions visant à améliorer la transparence des activités de la Banque centrale en matière de supervision :
- Bank Al-Maghrib est tenue de notifier, dans un délai de 120 jours maximum à compter de la date de réception définitive de l’ensemble des documents et renseignements requis, ses décisions relatives aux demandes d’agrément et de motiver toutes celles emportant refus.
- BAM publie, annuellement, un rapport sur le contrôle des établissements de crédit, l’activité et les résultats de ces établissements ainsi qu’une situation comptable retraçant les opérations du Fonds collectif de garantie des dépôts.
- La banque centrale transmet les résultats de ses vérifications sur place aux membres du conseil d’administration ou de surveillance de l’établissement concerné.
- Bank Al-Maghrib consulte la profession bancaire pour tout ce qui est des textes réglementaires et des mesures ayant trait à l’exercice de l’activité.
3. L’élargissement du champs d’application de la loi bancaire à de nouveaux organismes
La loi bancaire a étendu le contrôle de la Banque centrale à toutes les entités qui exercent des activités à caractère bancaire.
À titre d’exemple, la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG), la Caisse Centrale de Garantie (CCG), les Services Financiers de Barid Al-Maghrib, les banques offshores et les Associations de microcrédit ont été soumis à certaines dispositions ayant trait notamment aux domaines comptables, prudentiels et de contrôle.
Demeurent, toutefois, exclus du champs d’application de la loi bancaire :
- Bank Al-Maghrib
- La Trésorerie Générale du Royaume
- Les entreprises d’assurances et de réassurances
- Le Fond Hassan II pour le développement économique et social
4. Le renforcement de la protection des intérêts de la clientèle
∎ Les règles prudentielles ont été renforcées : capital minimum, coefficient minimum de liquidité des banques, coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit avec l’application du ratio McDonough, coefficient maximum de division des risques, coefficients relatifs à la position de change, …
Le ratio McDonough intègre une nouvelle catégorie de risque, à savoir, le risque opérationnel. « Les risques opérationnels sont définis comme étant les risques de pertes résultant de carences ou de défaillances inhérentes aux procédures, au personnel et aux systèmes internes ou à des évènements extérieurs » (vol commis par un employé, piratage informatique, catastrophes naturelles, trading délictueux, erreurs de transaction, …).
∎ Les établissements de crédit sont tenus de mettre en place un système de contrôle interne. Le système de contrôle interne « consiste en un ensemble dispositifs conçus en vue d’assurer en permanence, notamment :
- la vérification des opérations et des procédures internes ;
- la mesure, la maitrise et la surveillance des risques ;
- la fiabilité des conditions de collecte, de traitement, de diffusion et de conservation des données comptables et financières ».
∎ La clarification des relations entre les établissements de crédit et la clientèle à travers l’institution de l’obligation de signature d’une convention de compte précisant les conditions de fonctionnement et de clôture des comptes de la clientèle.
∎ Une plus grande protection des intérêts des déposants en cas d’indisponibilité de leurs dépôts, par la révision de la procédure d’indemnisation par le Fond Collectif de Garantie des Dépôts.
∎ Une meilleure information du public notamment en ce qui concerne l’affichage des conditions des banques et la garantie de transfert du compte sans frais si l’initiative en revient à la banque en cas de fermeture d’agences.
5. La redéfinition du cadre de contrôle des EC par les commissaires aux comptes
En plus de la certification des comptes, la mission des commissaires aux comptes porte sur :
- la vérification du respect des dispositions comptables et prudentielles ;
- l’évaluation de l’adéquation du système de contrôle interne ;
- la vérification de la sincérité des informations destinées au public.
Les commissaires aux comptes doivent, par ailleurs, porter à la connaissance de Bank Al-Maghrib tous faits ou décisions dont ils ont connaissance au cours de l’exercice de leur mission et qui sont de nature à affecter la situation financière de l’établissement contrôlé et/ou à mettre en danger la continuité de son exploitation. Ils sont, en outre tenus de lui fournir tous les éclaircissements et explications requis à propos des conclusions et opinions exprimées dans leur rapports.
De son coté, Bank Al-Maghrib peut mettre à la disposition des commissaires aux comptes les informations estimées nécessaires à l’accomplissement de leur mission, y compris les rapports de contrôle sur place.
6. Mise en œuvre d’un nouveau cadre approprié pour le traitement des difficultés des EC
Le traitement des difficultés des établissements de crédits relève entièrement de Bank Al-Maghrib qui peut décider de la mise d’un établissement sous le régime de l’administration provisoire ou de sa liquidation, dans le cas où elle estime que sa situation financière est irrémédiablement compromise.
7. Coopération entre BAM et les autres autorités de supervision du secteur financier
En vue d’un meilleur contrôle consolidé des risques, il a été institué une « Commission de Coordination des Organes de Supervision du Secteur Financier » (CCOSSF) dont la mission consiste à coordonner les actions de supervision des régulateurs des différents compartiments du système financier (Bank Al-Maghrib, CDVM // AMMC (Autorité marocaine du marché des capitaux), Direction des assurances et de la prévoyance sociale // ACAPS) et à organiser l’échange d’informations relatives aux entités soumises à leurs contrôles respectifs.
La loi bancaire autorise également BAM, à conclure des conventions en vue d’échanger des informations et à organiser des missions d’inspection conjointes avec ses homologues étrangers.
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